Comment calculer les indemnités de fin de mission ?

Entreprises juin 03, 2021

Au même titre que les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP), les indemnités de fin de mission (IFM) sont indissociables des contrats de travail temporaire.

À quoi correspondent les indemnités de fin de mission en intérim ?

Suite à une mission d'intérim et dans le cas où le salarié intérimaire n'est pas recruté en CDI dans l'entreprise, il a droit à un complément de salaire qu'on appelle indemnités de fin de mission (IFM).

On retrouve parfois la désignation prime de précarité puisque cette indemnité est destinée à compenser une situation comme vue précaire. En raison de leur nature, les IMF sont soumis aux charges sociales et patronales.

Comment sont calculées les IFM ?

Quel est le montant des indemnités de fin de mission ?

Le montant de l’IFM est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Les primes de vacances, les primes de fin d'année ou encore le 13ème mois sont compris dans le calcul. En revanche, sont exclues du calcul des IFM, le remboursement des frais professionnels.

Que se passe t-il en cas de suspension du contrat de travail ?

Le salarié intérimaire victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours d'une mission d'intérim, a droit à ses indemnités de fin de mission, non seulement sur la base de la rémunération perçue mais également sur celle qu'il aurait perçue si son contrat n'avait pas été suspendu.

En cas de suspension du contrat de travail pour un autre motif comme un accident d'origine non professionnelle, maternité ou autres, les IFM sont uniquement calculées sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat. Cela correspond donc à la rémunération versée par l'employeur au titre de la période travaillée. Les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont exclues du calcul, au même titre que les indemnités chômage ou d'activité partielle.

À quel moment sont payées les IFM ?

Les IFM doivent être versées à l'issue de chaque mission effectivement accomplie en même temps donc que le dernier salaire et cela même si la mission est renouvelée sur une nouvelle période. Elles figurent par conséquent sur le bulletin de salaire correspondant.

Certains intérimaires disposent d'un Compte Epargne Temps (CET) auprès de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie. Dans ces cas, il n'est pas rare que certains éléments de salaire, dont les indemnités de fin de mission, soient directement versées sur le CET plutôt qu'intégrées au dernier bulletin de salaire.

Dans quels cas les IFM ne sont pas versées ?

Les IFM ne sont pas dues dans certains types de contrat ou dans certaines situations de rupture anticipée.

Le cas des contrats saisonniers, d'usage constant et de mission-formation

Les IFM ne sont pas dues en cas de conclusion d'un contrat de mission-formation :

  • contrat de professionnalisation
  • contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI)
  • contrat dans le cadre d'une formation professionnelle

En revanche, les IFM sont dues dans le cadre des contrats saisonniers ou des contrats à usage constant (sauf accord collectif de branche le spécifiant).

Le cas des jeunes étudiants

Les IFM sont dues dans le cas d'un contrat de travail temporaire conclu avec des étudiants an période de vacances scolaires.

À l'inverse, les IFM ne sont pas dues dans le cas d'un CDD conclu entre un étudiant en période de vacances scolaires et une entreprise.

Le cas des ruptures de contrat

Les IFM ne sont pas dues en cas de :

  • rupture de la période d'essai par le salarié
  • rupture du contrat à l'initiative du salarié
  • rupture pour faute grave du salarié
  • rupture pour force majeure

Une mission interrompue du fait de l'entreprise n'exonère pas l'agence d'intérim du paiement des IFM !

Le cas d'aménagement du terme et renouvellement du contrat

Les IFM ne sont pas dues en cas de :

  • refus par le salarié de l'aménagement du terme (ou souplesse) de son contrat de mission
  • refus par le salarié du renouvellement de son contrat de mission lorsque les modalités de ce renouvellement sont prévues dès l'origine

Le cas de l'embauche à l'issue du contrat

Les IFM ne se sont pas dues lorsque l'entreprise recrute immédiatement le salarié intérimaire en CDI à l'issue de sa mission.

La jurisprudence a considéré que les IFM était dues au salarié intérimaire, qui avait accepté 9 jours après le terme de sa mission la promesse d'embauche en CDI que l'entreprise lui avait adressée en cours de mission. Elle a estimé que, dans ce cas, le salarié intérimaire n'avait pas immédiatement bénéficié du CDI à l’issue de sa mission d’intérim. En effet, le salarié intérimaire avait reçu, de la part de l'entreprise, une proposition de CDI, 7 jours avant la fin de son contrat de mission. Il avait accepté cette proposition d’embauche mais seulement 9 jours après le terme de son contrat de mission et avait signé son CDI quelques jours après.

Les IFM sont dues :

  • si le salarié intérimaire est recruté en CDI par une autre entreprise de celle avec laquelle le contrat de mission qui se conclue
  • si le salarié conclut un CDD avec l'entreprise suite à la mission d'intérim
  • si le salarié conclut un CDI intérimaire avec l'entreprise de travail temporaire à l'issue de la mission

Thibaud

Responsable Marketing chez Side