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A l’expiration d’un contrat d’intérim (CTT) ou d'un CDD, un employeur ne peut plus faire appel à un intérimaire (ou un salarié CDD) pour un même poste de travail sans que s’écoule la durée d’un délai de carence.
Ce délai de carence a été mis en place par le gouvernement afin d'éviter aux entreprises de pourvoir des postes permanents en recourant à des contrats dits “précaires” successif.
Le délai de carence est une période durant laquelle l’employeur ne peut pas renouveler un contrat d’intérim (CTT) ou un CDD.
Il s’applique dans tous les cas suivants :
Note : le délai de carence ne s’applique pas entre un contrat d’intérim (ou CDD) et un CDI.
En l’absence d’un accord de branche étendu de l’Entreprise Utilisatrice, un contrat de mission d’intérim peut-être renouvelé jusqu’à 2 fois avant qu’un délai de carence ne s’applique.
Selon le motif de recours à l’intérim, la durée maximale d’une mission peut varier entre 9 et 24 mois (renouvellement compris).
Le délai de carence entre deux contrats (CTT ou CDD) commence à courir à partir du jour suivant le dernier jour du premier contrat.
Les jours pris en compte pour appliquer le délai de carence sont les jours d'ouverture de l’entreprise, c’est-à-dire ces jours d’activité.
Exemple : si votre entreprise est active 7 jours sur 7, alors il faudra compter les 7 jours pour calculer le délai de carence.
Attention, les jours d’activité ne correspondent pas nécessairement aux jours d’ouverture aux clients et aux fournisseurs.
En revanche, si une partie de l’entreprise (atelier, bureau) présente un nombre de jours d’activité supérieur à celui du salarié, la loi retient cette durée comme référence.
En l’absence d’accord de branche étendu de l’entreprise, le délai de carence varie selon la durée du contrat de mission d’intérim (CTT) ou du CDD
Exemple : Pour un contrat de 4 jours, le délai de carence sera de 2 jours.
Exemple : Pour un contrat de 3 semaines (21 jours calendaires), le délai de carence sera de 7 jours d’activité chez le client.
La durée du contrat, servant de base de calcul du délai de carence, s’apprécie en jours calendaires.
Voici les cas qui peuvent se présenter selon si l'entreprise travaille 5 jours sur 7, 6 jours sur 7 ou 7 jours sur 7 :
Entreprise travaillant 5 jours sur 7 Entreprise travaillant 6 jours sur 7 Entreprise travaillant 7 jours sur 7 Durée calendaire ducontrat : du lundi15 novembre au26 novembre 2021 12 jours 12 jours 12 jours Délai de carence :½ temps 6 jours 6 jours 6 jours Jours de carence Du lundi 29 novembre aulundi 6 décembre Du samedi 27 novembre auvendredi 3 décembre Du samedi 27 novembre aujeudi 2 décembre Date possible de débutdu nouveau contrat Mardi 7 décembre Samedi 4 décembre Vendredi 3 décembre
La notion d’identité de poste de travail s’apprécie en fonction de la nature des travaux confiés au salarié et non de la localisation géographique de leur exécution.
En conséquence, lorsque le salarié est amené, dans le cadre de contrats successifs, à effectuer le même travail dans des lieux différents, l’employeur doit respecter le délai de carence.
Lorsque le poste ne peut être isolé, il y a lieu de se référer à l’ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l’unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (atelier, chantier, service, bureau).
Par ailleurs, le fait de mentionner dans les contrats successifs des qualifications différentes n’exonère pas l’employeur de respecter le délai de carence si, dans les faits, les tâches du salarié sont identiques d’un contrat à l’autre.
Un même poste de travail dans le même groupe peut entraîner une requalification si le délai de carence n’est pas respecté entre deux contrats.
Le Code du travail prévoit de nombreux cas d’exception et autorise une certaine flexibilité pour des situations spécifiques.
En voici la liste officielle :
Dans tous ces cas de recours à l’intérim ou au CDD, l’employeur est autorisé à conclure un nouveau contrat sans respecter de délai de carence. Ces exceptions permettent de pallier une situation urgente sans impacter l’activité d’une entreprise.
Ces accords collectifs dérogatoires ne peuvent pas être conclus par les agences d'intérim.
Le non-respect par l’entreprise utilisatrice du délai de carence est sanctionné par le paiement d’une amende de 3 750 € au plus, et en cas de récidive, d’une amende de 7 500 € au plus et d’un emprisonnement de 6 mois au plus (art L.1255-9 CT).
Les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 CT interdisant le marchandage et le prêt de main-d’oeuvre illicite peuvent également être utilisés comme base de poursuite, notamment lorsque la succession de contrats sur le même poste se prolonge sans motif l’autorisant.
Le Code du travail ne prévoit aucune sanction civile spécifique.
Toutefois, il a été jugé que le salarié intérimaire puisse agir en requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire pour non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats sur le même poste au sein de la même entreprise utilisatrice.
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle de l’entreprise de travail temporaire (ETT) peut être engagée envers l’entreprise utilisatrice (EU) lorsque l’ETT a commis un manquement dans l’établissement du contrat de mise à disposition, en l’occurrence, le non-respect du délai de carence.
De ce fait, l’ETT et l’EU peuvent être condamnées solidairement à supporter les conséquences de la requalification en CDI, à l’exception de l’indemnité de requalification, dont l’EU est seule débitrice.
