Comment calculer le délai de carence entre deux contrats d'intérim ?

Qu'entend-on par “poste de travail” ?

La notion d’identité de poste de travail s’apprécie en fonction de la nature des travaux confiés au salarié et non de la localisation géographique de leur exécution.

En conséquence, lorsque le salarié est amené, dans le cadre de contrats successifs, à effectuer le même travail dans des lieux différents, l’employeur doit respecter le délai de carence.

Lorsque le poste ne peut être isolé, il y a lieu de se référer à l’ensemble des postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l’unité de travail à laquelle était affecté le salarié dont le contrat a pris fin (atelier, chantier, service, bureau).

Par ailleurs, le fait de mentionner dans les contrats successifs des qualifications différentes n’exonère pas l’employeur de respecter le délai de carence si, dans les faits, les tâches du salarié sont identiques d’un contrat à l’autre.

Un même poste de travail dans le même groupe peut entraîner une requalification si le délai de carence n’est pas respecté entre deux contrats.

Quelles sont les exceptions au délai de carence ?

Le Code du travail prévoit de nombreux cas d’exception et autorise une certaine flexibilité pour des situations spécifiques.

En voici la liste officielle :

• En cas d'accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice (ordonnance Macron 2017) ;
• En cas d’accord collectif de l’entreprise utilisatrice (pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, cela jusqu’au 30 septembre 2021) ;
• Nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une personne absente ou dont le contrat est suspendu ;
• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois saisonniers ;
• Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
• Remplacement du chef d’entreprise ;
• Rupture anticipée du contrat du fait du salarié (avec preuve à l’appui) ;
• Refus par le salarié du renouvellement de son contrat : un contrat peut être conclu pour la durée du contrat non renouvelé.

Dans tous ces cas de recours à l’intérim ou au CDD, l’employeur est autorisé à conclure un nouveau contrat sans respecter de délai de carence. Ces exceptions permettent de pallier une situation urgente sans impacter l’activité d’une entreprise.

Ces accords collectifs dérogatoires ne peuvent pas être conclus par les agences d'intérim.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de carence en intérim ?

Sanctions pénales

Le non-respect par l’entreprise utilisatrice du délai de carence est sanctionné par le paiement d’une amende de 3 750 € au plus, et en cas de récidive, d’une amende de 7 500 € au plus et d’un emprisonnement de 6 mois au plus (art L.1255-9 CT).

Les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 CT interdisant le marchandage et le prêt de main-d’oeuvre illicite peuvent également être utilisés comme base de poursuite, notamment lorsque la succession de contrats sur le même poste se prolonge sans motif l’autorisant.

Sanctions civiles

Le Code du travail ne prévoit aucune sanction civile spécifique.

Toutefois, il a été jugé que le salarié intérimaire puisse agir en requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire pour non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats sur le même poste au sein de la même entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, la responsabilité contractuelle de l’entreprise de travail temporaire (ETT) peut être engagée envers l’entreprise utilisatrice (EU) lorsque l’ETT a commis un manquement dans l’établissement du contrat de mise à disposition, en l’occurrence, le non-respect du délai de carence.

De ce fait, l’ETT et l’EU peuvent être condamnées solidairement à supporter les conséquences de la requalification en CDI, à l’exception de l’indemnité de requalification, dont l’EU est seule débitrice.

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